Janvier 2018 

 

Il me semble pour le moins utile de vous faire partager la teneur d’un Décret paru au Journal Officiel du 29 Décembre 2017, qui m’a été transmis par un de nos amis.

 

Le texte stipule que ce décret est pris à titre expérimental pour une durée de deux ans. En France nous avons l’expérience du provisoire prolongé. La vignette auto créée en 1956 pour un an et dont la recette devait être reversée aux « Vieux » n’a été abrogée qu’en 2006, soit 50 ans plus tard.

Quant aux « Vieux »…….

 

Reprenons.

 

Pour aller au fait, vous allez trouver ci-après la partie principale. Les lecteurs désireux de lire le décret entier pourront l’obtenir auprès de Légifrance par le titre en fin d’article*.

 

…/…

Article 1

 

A titre expérimental et pendant une durée de deux ans à compter de la publication du présent décret, les préfets des régions et des départements de Pays de la Loire, de Bourgogne-Franche-Comté et de Mayotte, les préfets de département du Lot, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Creuse ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et, par délégation, le préfet délégué dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peuvent déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat dans les conditions fixées par les articles 2 à 4.

 

Article 2


Le préfet peut faire usage de la faculté prévue à l'article 1er pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans les matières suivantes :
1° Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
2° Aménagement du territoire et politique de la ville ;
3° Environnement, agriculture et forêts ;
4° Construction, logement et urbanisme ;
5° Emploi et activité économique ;
6° Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
7° Activités sportives, socio-éducatives et associatives.

 

Article 3


La dérogation doit répondre aux conditions suivantes :
1° Etre justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;
2° Avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques ;
3° Etre compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
4° Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

 

…/ 

 

·         Légifrance  Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet.

 

 

 N.B. : Je me permets de rappeler qu'un décret est un acte pris directement par le Président de la République ou son Premier Ministre, court-circuitant ainsi le passage devant les deux Assemblées.

 

                                                                                              Jean Parisot